J.O. 121 du 25 mai 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 09015
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis aux importateurs de certains produits industriels et agricoles originaires des pays en développement (SPG 2003-2004)
NOR : BUDD0361086V
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne L 116/03 du règlement (CE) no 815/03, dont les dispositions modifient la liste des couples « pays/produits » exclus du régime général et du régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogues du schéma de préférences tarifaires généralisées applicable du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004.
Le bénéfice de la préférence tarifaire est accordé, à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2003, aux couples produits/pays repris en annexe I.
A l'appui des demandes de remboursement établies pour les déclarations enregistrées à compter de cette date, les importateurs devront présenter la preuve de l'origine préférentielle de la marchandise au titre de laquelle les droits de douane ont été acquittés (FORM A délivré a posteriori).
La préférence tarifaire accordée aux couples produits/pays de l'annexe II est réduite de 50 % au 1er novembre 2003 et totalement supprimée au 1er mai 2004.
A N N E X E I
COUPLES PRODUITS PAYS ADMISSIBLES AU BÉNÉFICE
DU SPG À TITRE RÉTROACTIF
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 121 du 25/05/2003 page 9015 à 9016
A N N E X E I I
COUPLES PRODUITS/PAYS POUR LESQUELS LA PRÉFÉRENCE TARIFAIRE EST DIMINUÉE DE MOITIÉ AU 1er NOVEMBRE 2003 ET TOTALEMENT SUPPRIMÉE AU 1er MAI 2004
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 121 du 25/05/2003 page 9015 à 9016